Actualité jurisprudentielle : Sauvez les permis !
Le Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel des permis de régularisation.
Par sa décision du 11 mars 2024 (n°463413), le juge admet que le permis de régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, « dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».
La faculté de revoir l’économie générale d’un projet par le biais d’un permis modificatif ou de régularisation avait déjà été reconnue dans un avis du CE du 2 octobre 2020 (n°438318) et dans un arrêt de la Haute juridiction du 26 juillet 2022 (CE, 26 juillet 2022, n°437765).
Toutefois dans cet arrêt du 11 mars, le Conseil d’Etat, faisant application de ce principe, lui donne une portée particulièrement contraignante pour les juges du fond : il sanctionne en effet la Cour qui s’était bornée à examiner la faisabilité de la régularisation au regard du projet qui lui était soumis. Elle aurait dû, selon le CE, envisager toutes les possibilités permettant de faire évoluer le projet.
Le juge ne doit donc pas se fonder uniquement sur le projet existant pour apprécier le caractère régularisable du vice constaté et prononcer un sursis à statuer ; il doit, à l’occasion de son examen, faire preuve d’imagination et envisager toutes les pistes d’évolution – même substantielle – du projet du pétitionnaire, la seule limite étant la dénaturation de ce dernier.
Sauvez les permis on a dit… à tout prix ?
