Droit constitutionnel et droit européen
Le Cabinet assiste ses clients sur toutes leurs problématiques relevant du droit constitutionnel et des droits et libertés économiques, ainsi que du droit européen.
Il dispose notamment d’une expertise particulière en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qu’il s’agisse d’identifier et d’analyser le bien-fondé des griefs invocables à l’appui d’un tel recours, d’anticiper les effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité sur le litige au fond, ou d’assurer la mise en œuvre effective du recours devant les juridictions.
Par ailleurs, le Cabinet accompagne ses clients dans leurs actions auprès des institutions politiques et administratives, au niveau européen comme national, dans le contexte notamment de l’adoption de textes législatifs ou réglementaires, en lien le cas échéant avec des cabinets en affaires publiques partenaires.
Expériences significatives
- Assistance juridique et représentation en justice d’une entreprise de services informatiques dans le cadre d’une QPC relative aux sanctions administratives d’obstruction à l’exercice des pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence, ayant donné lieu à la déclaration d’inconstitutionnalité de la disposition contestée.
- Conseil et représentation en justice d’une entreprise gestionnaire d’infrastructures de loisirs dans le cadre d’un contentieux visant à obtenir la mise en conformité du régime français des exclusions des contrats de la commande publique, ayant donné lieu à la saisine à titre préjudiciel de la CJUE par le Conseil d’État, puis à la modification des dispositions législatives en cause.
- Conseil d’un groupe européen leader dans son domaine dans le cadre de la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), incluant le dépôt de « portes étroites » devant le Conseil d’État ainsi que la présentation de propositions d’amendements législatifs et de modifications des textes réglementaires d’application.
- Conseil et représentation en justice d’un particulier dans le cadre d’un contentieux concernant des mobiliers soumis à une mesure de rétention administrative, ayant donné lieu à la déclaration d’inconstitutionnalité de la mesure contestée et la restitution des meubles retenus.
- Conseil d’un syndicat professionnel pour les besoins de la contestation de la nouvelle réglementation des conditions d’accès à une profession réglementée consécutive à l’adoption de la loi dite « Croissance et activité ».
